Taxonomie verte européenne : avec ou sans le gaz ? avec ou sans le nucléaire ?

Une obscure clarté vient d’être jetée par la publication en 2021 de longs « règlements délégués de la Commission Européenne » mettant en vigueur la « taxonomie verte » annoncée par le règlement du Parlement et du Conseil de juin 2020 : s’ouvre maintenant la discussion des textes envisagés pour traiter de dimensions très peu consensuelles : qualifier comme « énergies vertes » le gaz naturel et/ou le nucléaire ? avec quelles restrictions lisibles ou illisibles , à l’image de ce qui a déjà été publié ?

A)On sent bien pourquoi les enjeux lourds – économiques, sociaux et industriels – motivent des réponses souvent chargées d’inquiétude mais il faut aller au-delà de cette réaction : pour cela, revenir un peu en arrière peut éclairer l’origine de la situation.

Pendant longtemps, la politique énergétique a été comprise en Europe comme une responsabilité incombant essentiellement aux États Membres, sauf ce que prévoyaient les traités CECA et EURATOM. S’y ajoutèrent successivement les conséquences des « principes de la libre concurrence », de la volonté de démanteler les monopoles intégrés, de la prohibition des aides d’État, de la promotion lourde des énergies nouvelles et de l’économie des « énergies primaires », puis la définition concertée d’objectifs nationaux sur les pluies acides et le climat, … S’ajoutèrent aussi l’autorisation de soutiens, obligations d’achat, mécanismes de marché, … La rédaction actuelle de l’article 194 du TFUE article 194 du TFUE porte la trace de ces cheminements un peu chaotiques! À la fin du XXème siècle, les entreprises françaises du pétrole, de l’électricité et du gaz sont malgré cela aux premiers rangs européens et nos mines de charbon finiront de s’arrêter en 2004: les choix à faire aujourd’hui sur la taxonomie dans le cas des énergies ne seront donc pas faciles tant les héritages, les visions du monde et les intérêts diffèrent en Europe !

B)Mais ce débat doit aussi être lu au travers des questions posées par les choix déjà faits pour la taxonomie verte des autres activités, sans doute trop rarement commentés ici.

« La taxonomie, écrit la Banque de France, est une méthodologie de classification européenne commune qui permettra de mesurer la part « verte » des activités d’une entreprise ou d’un produit financier (portefeuille ou fonds d’investissement, notamment). Lorsqu’elle sera pleinement développée et appliquée, elle permettra de comparer la contribution de différents acteurs économiques et produits financiers à la transition écologique afin d’orienter les décisions d’investissement. Elle pourra également être utilisée dans la définition de critères d’attribution de labels « verts ». (…). Elle favorisera la transparence des marchés, ce qui est indispensable pour le développement de la finance verte – notamment des obligations vertes – et de la finance durable. Elle permettra aussi de limiter l’écoblanchiment (green washing) (…) . La taxonomie détermine si une activité économique est durable au regard de six objectifs environnementaux :

– atténuation du changement climatique ;

– adaptation au changement climatique ;

– utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ;

– transition vers une économie circulaire ;

– prévention et contrôle de la pollution ;

– protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les activités sont considérées comme durables si elles respectent trois critères cumulatifs :(1) contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux ; (2) ne pas causer de préjudice significatif aux cinq autres objectifs ; (3) respecter des garanties sociales minimales. »

Bref, on peut croire qu’il s’agit de créer un instrument d’analyse des activités d’une entreprise qui donc influera sur sa capacité à lever des capitaux : le reporting non financier aura pour but d’exprimer les différents impacts d’un investissement public ou privé sur la totalité des dimensions de l’environnement. Objectif déjà ambitieux, en particulier dès lors qu’on voit bien qu’il ne peut pas être déterminé sans tenir compte des investissements antérieurs dans l’école et l’université, l’aménagement du territoire, les infrastructures de service public, le développement des technologies, la connaissance des ressources du sous-sol… Sans oublier qu’une question difficile va concerner les réinvestissements nécessaires pour valoriser des réacteurs nucléaires ou des barrages hydroélectriques amortis depuis longtemps : les échelles de temps pour de tels investissements sont en général de 60 ou 75 ans ! Sans négliger non plus que les questions d’environnement sont un des domaines où la construction de la confiance est une dimension essentielle de la faisabilité et du coût des projets.

C)En 2021, la Commission Européenne avait diffusé ses projets de règlements d’application de la « taxonomie ». Il s’agissait de fixer les « règles du jeu » pour un grand nombre de secteurs, sauf gaz et nucléaire renvoyés à plus tard[1]. Ces textes avaient fait l’objet de nombreuses consultations, de réflexions sur l’acceptabilité politique, de tentatives pour équilibrer le lobbying des différents acteurs… ; comme il est habituel dans les textes européens de ce type, on utilise de nombreux seuils, le renvoi à des normes, à l’obligation pour les financeurs et investisseurs de mobiliser auditeurs et certificateurs appropriés,… Bref, on voit comment ces textes tentent d’intégrer des équilibres qui ne sont certainement pas ceux que souhaitait un par un chacun des États membres. En tout cas, on voit aussi comment ceci pourra servir de support à de nombreux contentieux, à l’image de ce qui existe en France pour n’importe quel projet d’éolienne ou d’incinérateur d’ordures ménagères.

D)Un point a été peu commenté : le statut de ces textes – il s’agit d’actes délégués, règlements pris par la seule Commission qui, avant leur publication définitive, peuvent certes être contestés par le Parlement Européen ou le Conseil, avec des majorités appropriées. C’est certes ce que prévoyait le « règlement du Parlement et du Conseil » de juin 2020, sans doute avec une compréhension différente de ce qu’allait impliquer le concept de taxonomie, qui sert par exemple aujourd’hui de base pour infléchir les investissements publics ou privés qui seront pris en compte dans le cadre des plans de soutien européens – sans oublier que les financements reversés par l’UE aux États ont largement explosé depuis 2 ans. On est loin du « compromis de Luxembourg » adopté en 1966 à la suite du bras de fer français de la « chaise vide » mais imagine-t-on actuellement les majorités européennes jouables pour réguler des taxonomies sur le gaz ou le nucléaire ?S’agissant de règlements, textes d’application directe, les recours devant la CJUE sont clairement une perspective à redouter! A titre historique, on relèvera que l’extension progressive du rôle de la CJUE apparaissait déjà dans ce que disait Philippe Séguin en 1992 pour tenter de s’opposer à la ratification du traité de Maastricht.

Bref, la contradiction entre l’opposition allemande ou autrichienne à l’hypothèse d’afficher comme « vert » aucun investissement nucléaire et la volonté française de continuer à investir dans le « grand carénage » et les différents nouveaux nucléaires risque d’être un sérieux sujet de tension, avec hélas une solution facile pour la Commission : assortir sa réponse de clauses en petits caractères. On vérifiera à ce moment la robustesse des assurances prises par les négociateurs français quand nous avons accepté dans cette affaire que l’UE prenne la voie d’un « acte délégué ». Mais l’explosion actuelle des prix du gaz et de l’électricité érode fortement, en France et dans plusieurs pays, la confiance dans la pertinence des cheminements suivis depuis une ou deux décennies : tous les dérapages sont maintenant possibles !

[1]  Le gaz est en ce moment en Europe un sujet de débats lourds : pour le climat, mieux vaut évidemment le gaz russe plutôt que le charbon allemand mais le gazoduc Nordstream2 suscite de graves tensions géopolitiques entre la Russie, l’Allemagne, l’Ukraine, les USA… : quel rôle dans cette affaire pour la « taxonomie verte » européenne ? https://www.lemonde.fr/international/article/2021/11/17/nouveau-revers-pour-le-gazoduc-nord-stream-2_6102348_3210.html